Statut d’indépendant et cotisations sociales

1. Définition du statut d'indépendant

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail.

Exemple de travailleurs ayant le statut d’indépendant : 

• responsable d’une société unipersonnelle
• commerçant
• associé d’une société coopérative
• titulaire d’une profession libérale (médecin, avocat, architecte…)
• agriculteur, éleveur…
• mandataire dans une société commerciale….

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2. Obligations liées au statut d'indépendant

Lorsque vous optez pour le statut d’indépendant, vous devez assumer vous-même certaines obligations, réfléchir à plusieurs aspects et effectuer de nombreuses démarches par vous-même. 

Voici un tableau qui vous montre la différence de charge administrative entre un salarié et un indépendant :

Avec un salaire BRUT équivalent, l’employé et l’indépendant peuvent arriver au même salaire NET. L’indépendant gagnera même un peu mieux sa vie s’il optimise intelligemment et fiscalement ses revenus. Il est vivement recommandé de faire appel  à une caisse d’assurances sociales pour vous décharger et vous aider à optimiser votre statut social.

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3. Cotisations sociales : pourquoi ?

En tant qu’indépendant, vous devez assumer vous-même votre sécurité sociale et celle de votre famille.

Les cotisations sociales que vous payez à votre caisse d’assurances sociales couvrent plusieurs aspects de votre statut social. 

Protection sociale pour vous et votre famille

Vos cotisations sociales vous donnent droit :

• aux allocations familiales : vous bénéficiez d’une allocation mensuelle pour chacun de vos enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 25 ans ;
• à la prime de naissance et à l’aide à la maternité : vous recevez une allocation de naissance ainsi que 105 titres-services gratuits à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Protection sociale personnelle

Vous bénéficiez : 

• d’une assurance maladie-invalidité : vous recevez des indemnités pour contribuer aux frais découlant de soins de santé ou pour compenser une perte de revenu en cas d’incapacité de travail ;
• d’une pension légale : vous avez droit au versement d’une pension de retraite après votre carrière. En cas de décès, une pension de survie sera octroyée à votre conjoint survivant.

Protection relative à votre activité

Vos cotisations sociales vous garantissent une assurance sociale en cas de faillite. Autrement dit : vous pourrez sauvegarder vos droits en matière d’allocations familiales et d’assurance maladie-invalidité et bénéficierez d’une indemnité mensuelle pendant 12 mois si vous devez déposer le bilan sous certaines conditions bien précises notamment ne pas avoir de revenu de remplacement (chômage).

Vous savez maintenant pourquoi payer des cotisations.

4. Tous les indépendants doivent-ils payer des cotisations sociales ?

En principe, toute personne qui exerce une activité indépendante (starter, aidant, conjoint aidant…), doit payer ses cotisations, au plus tard le premier jour de son activité.

5. Dans certains cas, vous ne devez pas vous affilier à une caisse d'assurances sociales

Quand ?

• Si vous êtes journaliste, correspondant de presse ou que vous touchez des droits d’auteur, mais que vous bénéficiez simultanément de droits sociaux complets par le biais d’une autre activité professionnelle ou d’une allocation;
• Si vous exercez un mandat au nom d’une instance publique, d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle;
• Si vous êtes mandataire d’une société sans rémunération ni avantage en nature et que vous n’exercez aucune autre activité indépendante.

6. Montant des cotisations sociales ?

Les revenus professionnels imposables de l’année en cours servent de base pour le calcul de vos cotisations sociales définitives.

Au cours de l’année, vous payez des cotisations provisoires. Vous pouvez demander à accroître ces cotisations ou vous pouvez demander de les diminuer sous certaines conditions.  

Veillez à estimer votre revenu et vos cotisations provisoires au plus juste: vos cotisations sont immédiatement déductibles dans votre déclaration d’impôts et vous éviterez une régularisation en votre défaveur par la suite.

La régularisation du calcul de ces cotisations sociales définitives se fera environ deux ans plus tard, lorsque vos revenus nets définitifs seront connus de l’administration fiscale.

7. Optimalisation de la couverture sociale

Il existe différentes formules pour augmenter votre couverture sociale en tant qu’indépendant.

• La Pension libre complémentaire, complément de votre pension légale
  La cotisation trimestrielle pour la pension libre complémentaire peut varier entre 1 et 7 % de votre revenu professionnel net imposable. Vous pouvez, déduire fiscalement les cotisations que vous payez pour votre pension libre complémentaire et alléger vos cotisations de sécurité sociale.

La formule de pension libre complémentaire sociale comporte une couverture de risques plus large.

• L’assurance revenu garanti
  En tant qu’indépendant, une incapacité de travail entraîne une perte immédiate de revenu. Avec une assurance revenu garanti  pour indépendant, vous payez une prime déductible à 100 %. Vous bénéficiez, en cas d’incapacité de travail, d’un revenu conforme à votre niveau de vie.

• L’assurance responsabilité civile exploitation
  Vous occasionnez des dégâts corporels ou matériels à des tiers dans le cadre de vos activités d’entreprise ou d’indépendant ?
  Votre responsabilité est alors engagée. Cette assurance complémentaire pour indépendant couvrira tous les dommages de ce genre.

• L’assurance accidents du travail
  L’assurance accidents du travail est obligatoire dès que vous engagez du personnel. Cette assurance complémentaire pour indépendant vous permettra de couvrir tous les accidents de travail dont vos employés peuvent être victimes pendant l’exercice du travail et sur le chemin du travail.

• L’assurance hospitalisation
  Votre statut d’indépendant vous garantit également moins de droits en matière de santé. Cette assurance complémentaire vous évite, à vous et votre famille, les soucis financiers en cas d’hospitalisation ou de soins dentaires considérables.