Forme juridique entreprise : quel statut choisir pour créer mon activité ou société ?

L'essentiel pour choisir votre forme juridique d’entreprise en Belgique.

Avant toute chose, pour savoir quelle forme juridique sera la mieux adaptée à votre entreprise, il faut vous poser 2 questions de départ :

1. Envisagez-vous une activité principale ou complémentaire
2. Serez-vous indépendant en personne physique ou en personne morale (société)? 

Comprendre les différences qui existent entre ces formes juridiques (telles que la responsabilité des fondateurs, des administrateurs, les frais de constitution…) va vous permettre de faire le choix qui est le plus adapté à votre situation actuelle et au projet que vous voulez mener à long terme.

1. Les différents statuts d'indépendant : activité principale ou complémentaire ?

Pour un indépendant (voir aussi Devenir indépendant ?), le choix de la forme juridique d'entreprise commence donc par une décision fondamentale : celle du type d’activité. Trois options s'offrent à l'entrepreneur, chacune correspondant à des situations et des ambitions distinctes.

Le statut d’indépendant à titre principal

En Belgique vous exercez votre activité en tant qu'indépendant à titre principal dans deux cas :

• vous n'exercez aucune autre activité en dehors de votre activité indépendante.
• vous exercez une autre activité qui n'atteint pas le quota minimum de prestations dans le régime salarié.

Pourquoi choisir le statut d'indépendant à titre principal ? 

Ce statut convient particulièrement si vous souhaitez vous consacrer entièrement à votre projet entrepreneurial. Il vous permet de développer pleinement votre activité.

Le statut d’indépendant à titre complémentaire

Ce statut s'applique dans deux situations :

1. Soit vous exercez une autre activité rémunérée et régulière pour le compte d'un employeur. Dans ce cas votre activité principale doit être exercée à mi-temps au moins et le nombre d'heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre d'heures de travail prestées par un salarié à temps plein dans la même entreprise ou dans le même secteur d'activité.
2. Soit vous bénéficiez d'un revenu de remplacement issu d'une activité professionnelle de travailleur salarié ou d'agent de l'État, qui n'est plus exercée.

Pourquoi choisir le statut d'indépendant à titre complémentaire ? 

Ce statut convient particulièrement aux entrepreneurs belges qui souhaitent tester leur concept sans risque. Vous bénéficiez également de cotisations sociales réduites (puisque votre couverture sociale est déjà assurée par votre autre activité).Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires reste sous les 25.000€, vous aurez un régime TVA simplifié et plus limité.

L’assimilation à une activité complémentaire

Dans certains cas spécifiques, un indépendant à titre principal peut demander à être "assimilé" au statut complémentaire. 

Ce régime particulier permet de bénéficier de cotisations sociales réduites sous certaines conditions, notamment pour les personnes mariées, les veufs/veuves percevant une pension de survie, ou encore les enseignants statutaires travaillant entre 50 et 60% d'un temps plein. 

Attention toutefois : bien que financièrement avantageux, ce statut ne permet pas de se constituer des droits sociaux personnels (pension, incapacité de travail...).

2. Personne physique ou personne morale (société) : quelle forme juridique d'entreprise choisir ?

Le choix du statut juridique de l'entreprise est important au démarrage. Il est en général assez naturel : soit vous avez une activité limitée (hobby, passion, activité très ponctuelle, ...) et vous resterez indépendant 'en personne physique', soit vous développez l'activité et la voie 'entreprise' s'ouvrira naturellement. L’activité d’indépendant peut en effet s’exercer de deux manières : 

• en personne physique (il n'existe aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et votre activité professionnelle) ;
• en personne morale, en constituant une société (SRL, Société Anonyme, Coopérative, …) dotée de la personnalité juridique propre et distincte, protégeant ainsi votre personne et votre patrimoine. 

Votre décision dépendra du projet que vous voulez monter, de la responsabilité financière que vous êtes prêt à assumer, de la liberté que vous souhaitez avoir… Sachez en tout cas que chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Grâce à la volonté de l'Union Européenne de facilier l'entrepreneuriat, créer une entreprise est aujourd'hui devenu beaucoup plus facile. Dès lors, dans la plupart des cas, dès que votre activité atteint un certain niveau de chiffre d’affaires (à partir d'environ 30.000 euros/an, à valider avec un comptable en fonction de votre situation personnelle), il est en général préférable de « passer » en société pour de multiples raisons (fiscales, de crédibilité, de développement, de revente potentielle, de protection de votre patrimoine privé, ...).

Le statut d'indépendant en personne physique

Cette option convient parfaitement si vous développez une activité limitée, purement indépendante et comptez travailler seul. Avec une comptabilité simplifiée et des formalités administratives réduites, ce statut vous permet de vous concentrer sur votre passion.

Par exemple, Marie lance son activité de coach en développement personnel. Ne souhaitant pas développer son activité au-delà de ses prestations personnelles, elle opte pour le statut de personne physique. Ce choix lui offre une flexibilité dans sa gestion quotidienne, même si elle ne bénéficie pas de la protection de son patrimoine personnel, ni des avantages fiscaux par exemple.

Le statut d'indépendant en personne morale (société)

Si vous comptez développer votre activité, en cherchant des financements ou des subsides, peut-être en engageant du personnel, en créant une marque, des produits-services, ... la création d'une société s'ouvre naturellement à vous dès le départ. Cette structure vous apporte la crédibilité nécessaire et protège votre patrimoine personnel.

Prenons le cas de Pierre, qui lance une agence web. Il se lance en solo mais compte engager dès qu'il aura convaincu les premiers clients. il décide donc de créer sa SRL pour démarrer dans les bonnes conditions avec une structure et une image professionnelle auprès de ses clients et partenaires.

À noter
Que vous choisissiez le statut de personne physique ou la création d'une société, sachez que ces deux formes juridiques d'entreprise peuvent s'exercer à titre principal ou complémentaire. 

Le statut complémentaire vous permet alors de tâter le terrain tout en conservant votre activité de base, quelle que soit la forme juridique choisie.

Voici le résumé des critères pour faire votre choix.

 

 

Cette capsule a été réalisée en collaboration avec les cabinets Bibtax et van Cutsem.

3. Les 4 types de forme juridique pour une entreprise

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise et opté pour la création d’une société. Encore faut-il en choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Si vous vous posez des questions, faites-vous aider par des experts (la Fabrique à SRL, notaire, juriste, comptable, fiscaliste, ...).

Les types de société les plus fréquemment rencontrés sont la SRL, la SA et la SC. Il y en a d’autres, utilisées dans des cas particuliers (le cas échéant, à voir avec un notaire ou comptable). Un point important est de savoir si votre responsabilité sera limitée au capital que vous avez investi dans l’entreprise ou pas. En cas de responsabilité limitée, si l’entreprise fait faillite, les créanciers ne pourront venir chez vous pour réclamer leur dû (sauf cas de fraude). 

Depuis l’entrée en vigueur en mai 2019 du nouveau code des sociétés, le nombre des formes de sociétés se résume à 4 types de base (contre 15 auparavant).

La SRL (société à responsabilité limitée)

La SRL représente aujourd'hui 97% des sociétés commerciales créées, et pour cause : elle offre une grande flexibilité pour les entrepreneurs. Cette forme de société est particulièrement adaptée aux PME et aux entreprises familiales, notamment grâce à sa structure souple et ses exigences de capital assouplies depuis 2019 (il n'y a plus de capital minimum exigé).

Prenons un exemple concret : quatre amis souhaitent créer une entreprise dans les nouvelles technologies. Deux d'entre eux apportent du capital, le troisième dispose d'un local qu'il peut mettre à disposition, et le quatrième apporte son expertise en informatique. Depuis 2019, la SRL permet de valoriser tous ces types d'apports différents – en capital, en nature, mais aussi en savoir-faire et en travail –, offrant ainsi une grande liberté dans la constitution de l'entreprise.

La SRL offre également une flexibilité dans la gestion des droits de vote et la répartition des bénéfices. Les actionnaires peuvent prévoir différentes classes d'actions avec des droits de vote variables, ce qui permet par exemple de transférer la majorité des actions à la génération suivante tout en conservant le contrôle de la société.

Lire aussi: Créer une SRL en 2025

Les points clés de la SRL :

• Constituée par une ou plusieurs personnes.
• Personnalité juridique propre distincte de celle du ou des actionnaires.
• Les parts sont nominatives et les possibilités de les céder sont encadrées.
• Les actionnaires s’engagent uniquement à concurrence de leur apport.  
• Les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
• Pas de minimum pour les capitaux de départ mais ils doivent être suffisants.

Si vous comptez créer une SRL, contactez 'La Fabrique à SRL' qui propose un servicerapide, facile, au coût le plus bas et avec les 'vrais' bons conseils d'entrepreneurs de terrain. Voir www.lafabriqueasrl.be

La SA (société anonyme)

La SA est la forme privilégiée des grandes entreprises et des sociétés cotées en bourse. Elle est particulièrement adaptée aux projets nécessitant des capitaux importants ou impliquant de nombreux investisseurs.

Prenons l'exemple d'une entreprise familiale qui a débuté en 1950 comme un simple atelier de réparation de vélos. Au fil des années, l'entreprise s'est développée pour devenir un important fabricant de pièces pour vélos et cyclomoteurs, employant aujourd'hui 500 personnes en Belgique et aux Pays-Bas. Cette évolution illustre parfaitement le type d'entreprise qui peut bénéficier de la structure SA.

Les points clés de la SA :

• Capital de départ de 61.500€.
• Distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport. (Consultez aussi notre outil: Pacte d'actionnaires)
• Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation.
• Acte notarié obligatoire
• Gestion administrative relativement lourde.

La SC (société coopérative)

La SC est réservée aux projets coopératifs dont l'objectif principal est de répondre aux besoins des coopérateurs et à de véritables enjeux sociaux (voir aussi: Mettre en place un projet d'entrepreneuriat coopératif ou collaboratif).

Pour illustrer, prenons l'exemple d'un agriculteur qui cultive des fruits et légumes et souhaite organiser un marché alimentaire bimensuel. Il s'associe avec deux amis : l'un pour gérer la comptabilité, l'autre pour s'occuper de la communication et du marketing. Leur objectif commun est d'encourager les habitants de la région à acheter des produits frais et locaux. Ce type de projet, qui combine objectifs économiques et sociaux, correspond parfaitement à l'esprit coopératif de la SC.

La SC se caractérise par sa flexibilité d'entrée et de sortie des coopérateurs, bien que des restrictions puissent être prévues dans les statuts. Elle doit compter au minimum trois fondateurs, reflétant ainsi l'importance de l'esprit coopératif.

Les points clés de la SC :

• Constituée par minimum trois fondateurs
• Responsabilité limitée: les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport
• Seule forme qui permet la demande d’un agrément comme entreprise sociale
  

La société simple (société de personnes)

Comme son nom l’indique, la société simple se distingue par sa simplicité de constitution et sa flexibilité – mais elle implique une responsabilité plus importante des associés. Elle peut être particulièrement intéressante pour des collaborations temporaires entre professionnels ou pour la planification successorale familiale.

Par exemple, un artisan et un plombier qui travaillent souvent sur les mêmes projets peuvent décider de s'associer sous forme de SNC. Cela leur permet de mutualiser leurs achats de matériel et d'offrir un service plus complet à leurs clients, tout en gardant une structure simple.

La société simple peut prendre deux formes avec personnalité juridique :

• La SNC (Société en Nom Collectif) où tous les associés sont responsables de manière illimitée.
• La SComm (Société en Commandite) où certains associés peuvent limiter leur responsabilité à leur apport.

.Les points clés de la société simple :

• 2 ou 3 associés conviennent (oralement ou par écrit) de mettre leurs apports en commun 
• Responsabilité illimitée des associés vis-à-vis des tiers
• Soumise à inscription à la BCE

 

Enfin, si vous comptez lancer un projet sans but lucratif, on se retrouve alors dans un tout autre registre. Il s'agira alors de constituer une association sans but lucratif ou ASBL.

Lire aussi : Créer une ASBL en 2025

FAQ

Quels sont les différents types de sociétés en Belgique ?

En Belgique, depuis la réforme du droit des sociétés de 2019, il existe quatre formes principales de sociétés : la SRL (Société à Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SC (Société Coopérative) et la société simple, qui peut prendre la forme d'une SNC (Société en Nom Collectif) ou d'une SComm (Société en Commandite). 

Cette réforme visait à simplifier et moderniser le système en réduisant le nombre de formes de sociétés de 15 à 4 types de base.

Quelle est la meilleure forme juridique d'entreprise en 2025 ?

Le choix du statut juridique d’entreprise dépend de nombreux facteurs : la taille du projet, le nombre d'associés, les besoins en capitaux, le type d'activité, et les objectifs à long terme. 

Pour la majorité des PME, la SRL constitue un excellent choix grâce à sa flexibilité et sa simplicité. 
Pour les grands projets nécessitant des capitaux importants, la SA peut être plus appropriée. 
Les projets à dimension sociale et collective peuvent opter pour la SC. 
La société simple convient davantage aux collaborations temporaires ou aux projets familiaux. 
Dans tous les cas, il est vivement conseillé de consulter un spécialiste pour faire le choix le plus adapté à votre situation spécifique, car ce choix aura des implications importantes sur le plan juridique, fiscal et financier.

Peut-on changer de forme juridique d'entreprise après la création ? 

Oui, il est possible de transformer une société d'une forme juridique à une autre, mais cela nécessite une modification des statuts par acte notarié. Cette transformation doit respecter certaines conditions légales et peut avoir des implications importantes sur le plan juridique et fiscal.