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Accord de résiliation amiable d'un contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial est en principe conclu pour une durée minimale de 9 années. Si toutes les parties sont d'accord, le contrat de bail commercial peut être résilié avant le terme. Les termes de la fin du contrat doivent être mis par écrit.

N'oubliez pas que cet accord doit également être constaté soit par le Juge de Paix, soit par un notaire. C'est une condition de validité qui existe spécifiquement pour le contrat de bail commercial.

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