Conditions générales de vente de produits et de prestation de services
Les conditions générales sont en réalité un contrat au sens juridique du terme. Ce contrat lie le client et le vendeur/prestataire de services. Par conséquent, en cas de non-respect des conditions générales de vente par l’une ou l’autre des parties, le document sert de base afin de vérifier quels sont les droits et obligations de chacun. C’est pour cette raison qu’il est très important d’apporter le plus grand soin à la rédaction de ces conditions générales.
L’objectif consiste à informer le client, qui peut être un professionnel ou un consommateur, avant toute vente ou prestation de services, des conditions et modalités de règlement, des règles en matière de livraison, etc. On considère généralement que, pour être opposables, le client doit être mis au courant de toutes les clauses avant de conclure la convention. Il est donc bien entendu très utile d'adresser les conditions générales au moment de la commande et, si le vendeur/prestataire en dispose, de faire figurer ces conditions générales sur son site web.
Il ne faut pas hésiter non plus à prévoir une acceptation expresse des conditions générales sur le site web. De même, il est vivement conseillé de faire référence aux conditions générales lors de la confirmation de la commande ainsi qu'au dos des factures lorsque celles-ci sont adressées au client.
Ce document envisage le cas de la vente à distance (sur internet) comme en magasin de produits avec une prestation de services annexe.
