Pacte d'actionnaires [Modèle Word]

  A quoi sert le pacte d'actionnaires et quels sont ses avantages ?

Le but premier du pacte d'actionnaires est d'assurer la coexistence d'associés pouvant avoir des intérêts divergents en prévoyant toute une série de situations afin de prévenir les blocages et de régler les conflits  Il prévoit les principes d'organisation de l'entreprise et défini les règles applicables à certaines situations. Le pacte d'actionnaires ne peut pas contenir des clauses qui sont contraires à celles définies dans les statuts et allant à l'encontre des droits des sociétés. Il est soumis aux conditions de validité du contrat. 

Contrairement aux statuts de la société qui sont rendus publics, le pacte d'actionnaires a la vocation de rester "secret". C'est un outil relativement souple car il peut être établi, révisé ou abrogé assez facilement à l'aide d'un avenant qui doit être signé à l'unanimité par l'ensemble des parties au pacte. 

Les statuts sont là pour donner des informations publiques et certifiées à tous les partenaires externes de l'entreprise (clients, fournisseurs, ...), tandis que le pacte d'actionnaires va régler les aspects pratiques de la vie entre associés.

Quelles sont les clauses du pacte d'actionnaires ?

Les clauses reprises dans le pacte d'actionnaires recouvrent plusieurs grandes finalités qui sont regroupées en 3 catégories : 

• Les clauses relatives au capital social et aux actions afin de permettre aux actionnaires de maîtriser la composition du capital. 
• Les clauses relatives à l'organisation et la gestion de la société telles que le fonctionnement de l'organe d'administration (conseil d'administration ou CA), de l'assemblée générale (AG), l'information aux actionnaires, ...
• Les clauses relatives à l'exercice de droit de vote : Cela concerne le mode de prise de décision. Quelles décisions devront être prises à l'unanimité par exemple. 

Modèle de pacte d'associés

Voici un modèle de pacte d’actionnaires pour servir de base à vos réflexions avec vos associés. N'oubliez pas que ce modèle doit être adapté à votre réalité. Un document bien fait vous assurera de travailler sur une base légale objective et sérieuse. N'hésitez pas à le faire valider par votre bureau juridique.

Téléchargez gratuitement notre modèle de pacte d'actionnaires au format Word.

Quelles sont les clauses les plus fréquentes et les plus importantes d'un pacte d'actionnaires ?

1. Les clauses relatives au capital et aux actions

Clause d’agrément
Cette clause permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires en subordonnant la cession d’actions à l’agrément des autres associés.

Clause de préemption
Elle donne aux actionnaires existants un droit de priorité pour acquérir les actions mises en vente par un autre actionnaire avant qu’elles ne soient proposées à des tiers.

Clause d’inaliénabilité
Elle interdit aux actionnaires de vendre leurs parts pendant une période déterminée, garantissant ainsi la stabilité du capital.

Clause d’évaluation des actions
Elle prévoit comment les actions seront valorisées en cas de sortie d'un actionnaire (vente, exclusion, décès). 

2. Les clauses de gestion des conflits et de sortie des actionnaires

Droit de sortie conjointe (Tag along)
Elle protège les actionnaires minoritaires en leur permettant de vendre en même temps qu'un actionnaire majoritaire.

Obligation de sortie conjointe (Tag along)
Elle permet aux actionnaires majoritaires d'imposer la vente aux minoritaires.

Option d’achat et option de vente
Elles permettent à un actionnaire d’acheter ou de vendre ses parts sous certaines conditions (durée dans le temps, réalisation d'objectifs, ...).

Clause de retrait 
Elle entraîne l'obligation pour les autres actionnaires de racheter les parts d’un associé souhaitant partir.

Clause de roulette russe ou de poker texan
En cas de litige, un actionnaire propose un prix pour acheter les parts d’un autre, qui peut accepter ou inverser la proposition.

Clause en cas de décès d’un associé
Elle précise, par exemple, si les héritiers peuvent entrer dans la société ou si les associés restants doivent racheter leurs parts.

Clause de "standstill"
Elle empêche les actionnaires d’acheter des actions supplémentaires afin de préserver un équilibre entre eux.

Clause de contrôle des souscriptions en cas d’émission nouvelle
Elle prévient la dilution des actionnaires minoritaires en leur donnant un droit de préférence en cas d’augmentation de capital.

3. La clause de reprise d'actifs

Elle permet à un actionnaire sortant de racheter certains actifs apportés à la société (immobilier, équipements, etc.).

4. Les clauses relatives au droit de vote et à la prise de décision

Nomination d’administrateurs
On peut garantir à certains actionnaires la possibilité de désigner un administrateur. 

Distribution de bénéfices
Elle permet de garantir un rendement minimal aux actionnaires minoritaires en imposant un dividende sous certaines conditions.

Engagement de vote
Elle peut contraindre un actionnaire à voter dans un sens déterminé pour certaines décisions stratégiques.

Droit de veto
Elle permet à certains actionnaires de bloquer des décisions importantes dans certains cas.

4. La clause du statut des dirigeants

Elle peut renforcer la stabilité des dirigeants en évitant leur révocation arbitraire, notamment lorsqu’ils détiennent des actions. C'est intéressant notamment pour les start-up et scale-up qui lèvent des fonds.

5. Les clauses de résolution de conflit.

Clause de médiation
Elle oblige les actionnaires à tenter une médiation avant toute procédure judiciaire en cas de conflit.

Clause d’arbitrage
Elle impose le recours à un arbitre plutôt qu’aux tribunaux en cas de litige.

Clause d’exclusion
Permet de racheter les parts d’un actionnaire qui bloque le fonctionnement de la société.

6. Les clauses diverses

Clause de confidentialité
Elle interdit aux actionnaires de divulguer des informations sensibles sur l’entreprise.

Clause de non-concurrence
Elle empêche un associé sortant de travailler pour un concurrent ou de créer une entreprise concurrente.

Clause d’exclusivité
Elle oblige un associé à ne pas exercer d’autres activités, même non concurrentes.

FAQ

1. Qu'est-ce que le droit de préemption dans un pacte d'actionnaires ?

Le droit de préemption est une clause permettant aux actionnaires ou associés d'un pacte de se voir accorder une priorité d'achat sur les parts ou actions qu'un autre associé souhaite céder. Avant de vendre à un tiers, l'actionnaire cédant doit notifier les autres associés pour leur donner la possibilité d'acquérir ces parts en priorité.

Pourquoi est-ce important ?

Cela permet de limiter l’entrée de tiers au sein de la société (comme un concurrent par exemple).
Cela permet aussi de maintenir le contrôle des associés existants sur le capital et la gestion.

Quelles sont les étapes pour appliquer le droit de préemption ?

• Notification : l’associé cédant doit informer les autres associés de son intention par écrit (souvent par lettre recommandée), en précisant :
  - le nombre de titres concernés.
  - le prix et les modalités de cession.
  - l’identité éventuelle du tiers intéressé.
• Délai de réponse : les bénéficiaires disposent d’un délai (généralement 3 mois) pour exercer leur droit de préemption.
• Cession : si aucun associé ne fait valoir son droit, l’associé cédant peut vendre ses parts au tiers.

Bon à savoir :

• Si la clause est incluse dans les statuts de la société, elle s’applique à tous les associés.
• Si elle figure uniquement dans le pacte d’actionnaires, elle ne concerne que ses signataires.
• Elle ne doit pas empêcher totalement la cession des mais uniquement offrir une priorité d'achat.
• La clause de préemption peut conférer un droit de préemption à chacun des associés de la société ou seulement à certains associés.

Pour plus d'informations, voir l'outil "Droit de préemption". 

2. Les pactes d'actionnaires sont-ils exécutoires  ou contraignants ?

Comme n'importe quel contrat, le pacte d'actionnaire est juridiquement contraignant pour les parties (ici les actionnaires) qui l'ont signé, sur base des droits et obligations définis dans le pacte.

Dans la pratique, l'exécution du pacte d'associés se traduira par une exécution forcée des obligations définies. Dans d'autres cas cela amènera à des dommages et intérêts en faveur des parties lésèes.