Mémo sur l'obligation d'information précontractuelle


Que doit contenir le document d'information précontractuelle ?

Le DIP doit contenir les dispositions contractuelles importantes :

  • la mention que l'accord de partenariat est conclu ou non en considération de la personne
  • les obligations des parties
  • les conséquences de la non-réalisation des obligations
  • la rémunération directe et indirecte
  • Etc.

Le DIP doit également contenir des données pour permettre l'appréciation correcte de l'accord de partenariat commercial :

  • le nom ou la dénomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonnées
  • la nature des activités de la personne qui octroie le droit
  • le droit de prorpiété intellectuelle dont l'usage est concédé
  • Etc.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non réalisation d'un document d'information précontractuelle ?

En cas de non-respect d'une des dispositions, dans certaines conditions, la nullité de la convention pourra être sollicitée ou des dommages et intérêts.

Téléchargez gratuitement notre mémo sur l'obligation précontractuelle au format word.

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