Droit de préemption


Qu'est-ce que le droit de préemption?

L'objectif du droit de préemption est de permettre aux actionnaires présents dans le capital de la société de maitriser la composition de l’actionnariat suite au départ d’un actionnaire. En d'autre mots, le droit de préemption signifie que les actions ne peuvent être vendue à un tiers seulement après avoir été proposé aux mêmes conditions de prix et de paiement aux autres actionnaires. Ensuite, ils pourront choisir entre acquérir les actions offertes ou céder leurs propres actions aux mêmes conditions.

Comment utiliser le droit de préemption?

  1. Tout d'abord, l'actionnaire cédant doit notifier son projet de cession aux autres actionnaires par lettre recommandée;

  2. Si toutes les actions offertes sont demandées par un ou plusieurs actionnaires, elles leurs sont attribuées à chacun;

  3. Si le droit de préemption n'est pas exercé par les actionnaires, la totalité des actions offertes en vente seront considérées comme entièrement cessible par l'actionnaire cédant.

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