Contrat de travail à durée déterminée (CDD)


Comment rédiger un contrat de travail à durée déterminée?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être rédigé par écrit pour chaque travailleur et il doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur c’est-à-dire au moment où le travailleur commence à travailler.

Si vous ne respectez pas ceci, le contrat sera considéré comme étant un contrat à durée indéterminée.

Pour qu’il y ait contrat de travail à durée déterminée, vous devez respecter quatre éléments essentiels :

  1. Un contrat : une convention bilatérale reprenant le consentement des deux parties.
  2. Le travail : ce que le travailleur devra exécuter contre rémunération.
  3. La rémunération : la contrepartie monétaire de l’exécution de la prestation de travail
  4. L’autorité : le lien de subordination entre l’employeur et le travailleur. Ce lien est ce qui distingue le travailleur salarié du travailleur indépendant.

Le contrat de travail à durée déterminée reprend une série d’informations :

  1. La fonction et le lieu de travail
  2. La durée
  3. Le régime et l’horaire de travail
  4. La rémunération
  5. Les avantages extra-légaux
  6. Les remboursements des frais professionnels
  7. L’organisation du travail
  8. Les normes de confidentialité
  9. Les règles en cas d’invention
  10. La commission paritaire
  11. Les absences
  12. La rupture du contrat
  13. La clause de non-concurrence
  14. La concurrence déloyale
  15. Le règlement de travail
  16. L’emploi des langues dans les relations de travail

Combien de contrat de travail à durée déterminée pouvez-vous conclure par travailleur ?

Si vous souhaitez conclure plusieurs contrats de travail à durée déterminée avec le même travailleur, deux options s’offrent à vous :

  1. Maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs d’une durée minimale de trois mois pour chacun de ceux-ci et d’une durée totale de maximum deux ans pour l’ensemble des contrats.
  2. Une durée de trois ans maximum de contrats de travail successifs à durée déterminée suite à l’autorisation de la Direction Générale des lois sociales. Chaque contrat devra être conclu pour une durée minimale de six mois.

Le contrat de travail à durée déterminée prend fin automatiquement à la date convenue par les parties. Il n’y a donc pas de préavis.

Téléchargez gratuitement notre contrat de travail à durée déterminée

 

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