Comment rédiger un contrat de concession de vente ?
Un contrat de concession de vente organise les droits et les obligations du Concédant et du Concessionnaire et organise la manière dont les opérations, les commandes et la facturation doit se dérouler. Notre modèle vous offre les points traditionnels qui sont en place dans ce type de contrats. Cependant, il est important de garder en tête que vous devez l'adapter à votre situation.
Un contrat de concession de vente suppose que des droits particuliers aient été réservés par le concédant au concessionnaire. Le Concessionnaire occupera donc une place privilégiée dans la commercialisation des produits fabriqués par le concédent. Cela ne va pas toujours de pair avec une exclusivité mais c'est souvent le cas. Il s'agit d'un point du contrat qui est ouvert à la négociation.
La durée de la concession est également un point toujours soumis à discussions. Attention cependant que les concessions de vente peuvent être annulées si le concessionnaire ne respecte pas son contrat et fait des erreurs graves.
Quels sont les points essentiels à mentionner dans le contrat de concession de vente
Lors de la rédaction du contrat de concession de vente, celui doit reprendre une série d’informations telles que :
- Objet du contrat
- Statut juridique du concessionnaire
- Obligations générales du concessionnaire
- Achats minima
- Indépendance de l'Agent
- Exclusivité d'approvisionnement et non-concurrence
- Interdiction d'une promotion active des Produits hors du territoire défini
- Conditions de revente
- Publicité
- Sous-concessionnaires et Agents
- Stocks
- Service après-vente
- Exclusivité
- Livraisons minimales
- Assistance commerciales et technique
- Condition de vente
- Durée et cessation du contrat
- Rupture et préavis
- Effet de la cessation du contrat
- Indemnité
- Indépendance des clauses
- Renonciation
- Cession des droits
- Amendements et avenants
Peut-on rompre un contrat de concession de vente ?
Le Droit réglemente la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive afin de protéger le concessionnaire qui se trouve souvent de facto dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du concédent La rupture du contrat doit donc toujours se faire pour un "manquement grave" et avec un préavis raisonnable et un indemnité juste.
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