Conditions générales pour la création d'un site internet


Les conditions générales constituent le contrat entre le client et vous. Elles permettent de réglementer les services rendus aux clients tels que :

  • Prestations de services informatiques ponctuelles
  • Gestion de projet comme la création de sites web

Que contiennent les CGV pour la création d’un site internet ?

Voici quelques exemples de clauses reprises dans les conditions générales de vente pour la création d’un site internet:

  • Le cadre général
  • Le type de prestations
  • Les délais de réalisation et les retards
  • La propriété intellectuelle, les conditions de cession des droits primaires et des droits d’utilisation secondaires
  • La responsabilité des parties au contrat
  • Les conditions de paiement
  • La gestion des litiges et les juridictions compétentes.

Quand et comment communiquer les CGV au client ?

En cas de litige, vous devrez démontrer que le client a eu connaissance des conditions générales de vente, qu’il a pu les lire et les accepter. 
Il est donc dans votre intérêt d’être le plus transparent possible et de les communiquer le plus tôt possible.

Il y a diverses façons de les communiquer :

  • Lors de la signature d’un contrat
  • En les mentionnant au dos de vos devis
  • Sur le verso de vos factures
  • Dans vos formulaires de commande, si vous avez un e-commerce
  • Dans les emails de confirmation de commande

Soyez créatif, vous trouverez sûrement d’autres pistes pour communiquer vos CGV. Et n’oubliez pas de les mettre à jour si elles évoluent.

Téléchargez gratuitement nos conditions générales pour la création d’un site internet.

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