Clause d'incessibilité [note à télécharger]


S’associer est une alliance rentable mais parfois délicate sur la durée. Prenez le temps de bien préparer l'association et d’aborder les points essentiels. Il est par exemple essentiel de fixer des règles de fonctionnement entre associés. Une détérioration des rapports  ou un désengagement d'un ou plusieurs associés peut mettre en péril le bon fonctionnement de l'entreprise. 

Il est donc primordial de définir le cadre de fonctionnement des relations entre actionnaires.

Comment déterminer les rapports entre les actionnaires et la société ?

En plus des statuts, vous pouvez établir une convention d'actionnaires qui correspond à contrat privé entre les associés. Celle-ci régit les rapports entre la société et les actionnaires.

Un certain nombre de clauses peuvent être inclues dans la convention d'actionnaire. C'est le cas de la clause d'incessibilité.

Qu’est-ce que la clause d’incessibilité ou clause de blocage ?

Surtout au commencement d’un projet, afin de stabiliser le capital et l’entreprise, la clause d'incessibilité interdit aux associés de vendre ou céder leurs actions durant un laps de temps déterminé. L’objectif de cette clause d’incessibilité est de maintenir un actionnariat stable. 

Cette clause engage les actionnaires à ne pas vendre ou céder leurs actions à un autre actionnaire ou à un tiers durant une période définie correspondant à trois ans. Cette période prend court au moment de la signature de la convention aussi appelée pacte d’actionnaires.

Il est toutefois possible, moyennant un commun accord des autres actionnaires, de procéder à la vente ou cession d’actions par un des actionnaires avant la fin de la période déterminée dans la convention d’actionnaires.

Afin de ne pas omettre un aspect important, nous vous conseillons de travailler ces aspects juridiques avec un conseiller spécialisé en actionnariat.

Téléchargez gratuitement notre note sur la clause d’incessibilité.

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