Clause d'agrément - note à télécharger


La clause d'agrément est une clause particulière dans les statuts des sociétés pour assurer la stabilité de l'actionnariat.

  • La clause d'agrément ne peut pas bloquer la sortie d'un associé ou d'un actionnaire de la société. Elle permet de gérer l'arrivée d'un nouveau tiers dans le capital.  
  • Elle est une disposition particulière qui constitue une protection au moment de l'entrée de nouveaux associés dans l'entreprise.
  • Elle mentionne que l'accord des associés doit être donné à l'unanimité ou à la majorité de ceux-ci lors de la cession ou transmission de parts sociales ou d'actions  à un tiers par l'un des associés.
    Elle permet de s'opposer à l'entrée d'un concurrent ou d'un adversaire dans le capital de la société.

Comment fonctionne la clause d'agrément?

  • La clause d'agrément définit les conditions de cession ou transmission des parts sociales ou actions.
  • Elle contrôle les normes de vente de parts sociales et d'actions entre associés ou à des personnes extérieures.
  • En cas d'entrée d'un nouvel associé ou actionnaire, elle implique l'accord des associés au capital de la société.
  • Elle prévoit les conditions de rétractation, de refus, les délais ainsi que les conditions d'admission prévues dans les statuts de la société.

Téléchargez notre note sur la clause d'agrément au format excel.

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