Votre projet est enfin prêt ? Il n'y a plus qu’à choisir la forme juridique de votre entreprise.
Voici les 3 questions à vous poser avant de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
1. Activité principale ou complémentaire ?
Vous n’exercez aucune autre activité en parallèle avec votre projet indépendant ? Alors optez pour le statut d’indépendant à titre principal.
Dans le cas contraire, choisissez le statut d’indépendant à titre complémentaire si :
- vous êtes employé au moins à mi-temps et avez une rémunération régulière.
- vous bénéficiez d’un revenu de remplacement issu d’une activité professionnelle de travailleur salarié ou d’agent d’Etat qui n’est plus exercée.
2. Personne physique ou personne morale ?
La différence essentielle entre ces deux statuts est que :
- la personne physique mêle son patrimoine privé avec son activité professionnelle.
- la personne morale (ou « société ») est une personnalité juridique où les patrimoines privé et professionnel sont séparés.
Choisir entre les deux statuts implique des avantages et inconvénients.
- Société : En pratique, lorsque vous avez un projet avec un capital de départ assez important, vous opterez probablement pour la création d’une société. Cela protège votre patrimoine privé en cas de faillite et le taux d’imposition peut être plus intéressant (dès que votre chiffre d’affaires dépasse les 60-70.000 euros/an). La cession de l’entreprise est facilitée. Cependant, la procédure de démarrage est plus complexe, un capital de base assez conséquent est nécessaire (18.550 euros pour une SPRL et 61.500 euros pour une SA) et les obligations comptables et administratives sont plus importantes.
- En personne physique : les formalités administratives sont plus simples à remplir, aucun capital minimum de départ n’est requis, l’autonomie est plus grande et la prise de décision plus rapide. Par contre, en cas de faillite, ses biens privés peuvent être récupérés par l’huissier, les possibilités d’attirer des investisseurs sont plus limitées et la cession d’activité est plus difficile que pour une société.
Cette capsule a été réalisée en collaboration avec les cabinets Bibtax et van Cutsem.
3. Société à responsabilité limitée ou à responsabilité illimitée ?
Concernant les statuts de l’entreprise, les notaires disposent de statuts types qu’il faut adapter à votre réalité. Lisez-les avec attention et faites-vous conseiller si nécessaire par un professionnel ou un proche expérimenté selon les cas.
Le choix de la forme de société dépend de plusieurs critères :
- Le nombre d’associés requis.
- La responsabilité des associés.
- Les apports de biens. Le patrimoine de l’entreprise peut se composer d’apports en nature (ordinateurs, bâtiments, autres biens matériels). Un réviseur d’entreprise peut être nécessaire pour déterminer la valeur de ceux-ci et déterminer la contrepartie qui sera donnée à l’associé en échange de celui-ci.
- Le plan financier qui constitue le plan prévisionnel des besoins et ressources de la société. Celui-ci doit être remis au notaire lors de la signature de l’acte de constitution; il a pour but de vous responsabiliser dans la mesure où si l’entreprise fait faillite dans les trois premières années, votre responsabilité pourra être engagée au cas où le plan financier que vous avez déposé lors de la constitution montre que la société était manifestement sous-capitalisée (c’est-à-dire que vous n’aviez manifestement pas prévu un financement suffisant au vu des investissements à réaliser).
- La cession des actions.
- L’acte de constitution auprès d’un notaire. Celui-ci reprend les statuts de la société (clauses qui déterminent les règles de la société, les rapports entre associés, les pouvoirs de décisions,...).
- L’organisation et le fonctionnement des organes administratifs (gérant ou administrateur, assemblé générale, …).
Les types de société les plus fréquemment rencontrés sont la SPRL (société de personnes à responsabilité limitée), la SA (société anonyme) et la SCRL (société coopérative à responsabilité limitée). Il y en a quelques autres, utilisées dans des cas particuliers (le cas échéant, à voir avec un notaire ou comptable).
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