Comment créer une SRL en 2023 ?

1. Pour commencer, qu’est-ce qu’une SRL ?

SRL signifie « société à responsabilité limitée ». La SRL est la principale forme de société parmi les PME. Le législateur a bien fait son boulot et il s’agit aujourd’hui d’une société avec une réglementation très flexible, notamment sur le plan des statuts. Vous pouvez par exemple adapter les statuts de votre SRL en fonction de vos besoins spécifiques.


La SRL est dotée de la personnalité juridique et la responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport au sein de la société (cad au « capital » que vous avez injecté dans l’entreprise). Cela signifie que, sauf cas particulier, les créanciers de l’entreprise ne peuvent pas prétendre aller chercher leur dû dans le patrimoine privé des actionnaires, et qu’une « barrière juridique » se crée entre votre patrimoine privé et les moyens consacrés à votre activité professionnelle. C’est une des raisons importantes pour créer votre SRL.

Il s’agit donc vraiment de la forme de société de base par excellence !

NB : Une entreprise peut, elle aussi, constituer une SRL.

2. Pourquoi opter pour une SRL ?

Lorsque vous optez pour la création d’une société, encore faut-il choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Il existe 4 types de société de base : SRL (auparavant SPRL), SA, SC et société simple.

Si vous êtes une petite entreprise et que vous souhaitez limiter votre responsabilité au capital que vous avez investi dans votre société, l’idéal est d’opter pour une SRL !

La SRL remplace la SPRL : quelles différences ?

Au sein du nouveau code des sociétés et des associations (CSA), applicable depuis le 1^er janvier 2020, l’ensemble des documents doivent mentionner « SRL » en lieu et place de « SPRL » (société privée à responsabilité limitée). On parlait de société « privée » car un groupe fixe de personnes y étaient actionnaires. Aujourd’hui, les actions dans une SRL sont plus aisément cédées (si cela est explicitement prévu dans les statuts).
Aussi, la SRL, contrairement à la SPRL, ne nécessite plus la libération d’un capital minimum et permet de décider vous-même si vous souhaitez constituer votre société seul.e ou avec une ou plusieurs autre(s) personne(s).

3. Qui peut créer une société ?

Pour devenir indépendant et/ou créer son entreprise, il y a certaines conditions à remplir.
Tout d’abord, vous devez avoir 18 ans, sauf dans le cas où vous choisissez le métier d’artisan. Dans ce dernier cas, vous pouvez devenir indépendant à 16 ans, à condition d’obtenir l’autorisation des parents/du tuteur.

En Belgique, selon les Régions, vous devez justifier de connaissances en gestion de bases suffisantes. Ce « mini-diplôme » permettra de prouver que vous possédez les connaissances nécessaires pour gérer une entreprise. Il y a différentes façons de l’obtenir :

• N’importe quel diplôme d’études supérieures obtenu en Belgique vous permettra l’accès à la gestion (graduat, bachelier, master). Dans le cas d’un diplôme obtenu à l’étranger, vous devrez passer par un guichet d’entreprise agréé pour vérifier si une équivalence de diplôme est envisageable.
• Un diplôme d’études secondaires à orientation économique, gestion ou comptable donne également accès à la gestion.
• Si vous ne possédez aucun de ces diplômes, vous avez la possibilité de suivre des cours dans un organisme de formation et ensuite de passer un examen qui vous donnera l’accès à la gestion.
• Il est également possible de passer directement l’examen au jury central du Service Public régional de Bruxelles.
  
  Aussi, certaines professions nécessitent un accès à la profession (exemple : boulanger, coiffeur, garagiste…). Dans ce cas, il est nécessaire de prouver ses compétences dans ces domaines, par le biais d’un diplôme ou d’une pratique de plusieurs années. Retrouvez ici les informations sur les professions réglementées.
  
  

4. Créer une société : quels impacts au niveau fiscal ?

Avoir une société a pour avantage de diminuer la pression fiscale globale sur les revenus de votre activité. Par exemple, vous pouvez bénéficier de l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature, recourir aux droits d’auteur (etc) et plein d’autres éléments qui diminueront vos impôts ou maximiseront vos rémunérations, en répartissant vos revenus sur deux têtes.

Cependant, faire fonctionner et créer une société coûte un peu d’argent et il faut calculer si les avantages, dont la diminution de la pression fiscale sur vos revenus, sont bien supérieurs aux coûts liés à la création et à la gestion d’une activité en société.

5. Quels sont les coûts de création d’une société ?

L’ensemble des coûts liés à l’exercice d’une société peuvent être classés en 3 grandes catégories :

Les frais de constitution de la société :

• Si nécessaire, les frais de rédaction des statuts (à valider avec un conseiller, ou le notaire ou le comptable).
• L’acte de création de la société qui sera acté par le notaire (Il faut compter entre 1.300 et 1.500 euros HTVA)
• Si nécessaire, les honoraires de votre comptable ou d’un conseiller pour la mise en place du plan financier (de 500 à 1.500 euros HTVA)
• Les frais de publication des statuts de la société au Moniteur Belge (190,10 euros HTVA pour un formulaire électronique, 235,30 euros HTVA pour un formulaire papier)
• L’inscription à la Banque Carrefour des entreprises (85,91 euros HTVA)
• L’inscription à la TVA (environ 70 euros HTVA)
• Si votre apport à la société comprend des biens (apport en nature tel que du matériel, un brevet, une clientèle, …), comptez également les frais du rapport d’expertise (obligatoire) par un réviseur d’entreprises. Ces frais ne sont demandés qu’une seule fois, lors de la création de l’entreprise, mais vous devez avoir les liquidités nécessaires pour les payer.

Les frais en lien avec le fonctionnement de la société :

• Il faut gérer votre comptabilité (et donc le plus souvent passer par un comptable). En fonction de votre activité, comptez de 1.500 à 4.000 euros par an.
• La déclaration à l’impôt des sociétés (en plus de votre déclaration personnelle à l’impôt des personnes physiques). Selon la complexité, comptez de 100 à quelques centaines d’euros.
• La publication de vos comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique (entre 54,50 euros et 362,10 euros en fonction de votre situation)
• La cotisation sociale à charge des sociétés (347,50 euros, avec dans certains cas une possibilité d’exonération pour les trois premières années d’existence).

6. Comment faire pour créer une srl en 2022 ?

Pour créer la SRL, il faut donc rédiger les statuts de l’entreprise (qui détaillent de manière légale l’objet de l’entreprise et la manière dont elle fonctionne et est gérée), à acter légalement devant notaire.

Outre les statuts, vous devez aujourd’hui présenter au notaire un plan financier qui reprend les éléments suivants :

• les rentrées et dépenses de l’entreprise sur les deux premières années d’activité
• la manière dont vous allez financer l’activité et les investissements
• la justification de vos principales hypothèses (de vente, d’achat, d’investissement), …
• un bilan au démarrage et après la première et la deuxième année.

Ce plan financier doit être sérieux et crédible. Il peut en effet engager votre responsabilité si l’entreprise fait faillite dans les trois premières années et si la faillite est manifestement due à une sous-capitalisation au démarrage (c’est-à-dire qu’il était évident que les moyens injectés au départ dans l’entreprise étaient insuffisants).

Pour rappel il n’y a plus de notion de capital minimum de départ pour créer la SRL ! C’est une des avancées majeures du nouveau code des sociétés. Par contre, prévoyez évidemment les ressources et le financement nécessaire pour démarrer dans de bonnes conditions et investissez ce capital nécessaire. Dites-vous aussi qu’il vaut mieux être prudent et « prévoir une poire pour la soif », donc une réserve de sécurité.

Voici les étapes à remplir lors de la création de l’entreprise

Lorsque vous avez choisi votre statut juridique et que vous avez opté pour la société, vous devez réaliser les opérations suivantes :

• Constituer une société par un acte constitutif enregistré & déposé. Voici une check-list des éléments à remettre au notaire pour cet acte de constitution.
• Inscrire la société auprès d’un guichet d’entreprise.
• Ouvrir auprès d’une banque un compte à vue spécifique.
• Vous identifier à la TVA.
• Si vous n’avez pas encore de statut d’indépendant, vous affilier en tant que dirigeant d’entreprise à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
• Si vous ne l’êtes pas encore, vous affilier à une mutuelle de votre choix .
• Contracter certaines assurances, obligatoires ou pas.