Quel type d'activité ou de société créer ?

1. Activité principale ou activité complémentaire?

Pour un indépendant, trois statuts sont possibles.

• Le statut d’indépendant à titre principal, si vous n'exercez aucune autre activité en dehors de votre activité indépendante ou si vous exercez une autre activité qui n'atteint pas le quota minimum de prestations dans le régime salarié.

• Le statut d’indépendant à titre complémentaire, si vous exercez, outre votre activité indépendante:
• une autre activité rémunérée et régulière pour le compte d'un employeur (votre activité principale doit être exercée à mi-temps au moins. Le nombre d’heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre d’heures de travail prestées par un salarié à temps plein dans la même entreprise ou dans le même secteur d’activité) 
• si vous bénéficiez d’un certain revenu de remplacement issu d'une activité professionnelle de travailleur salarié ou d'agent de l’Etat, qui n'est plus exercée.

• L’assimilation à une activité complémentaire : votre activité indépendante peut être assimilée à une activité complémentaire sous certaines conditions et sur demande.

2. Personne physique ou personne morale (société) ?

L’activité d’indépendant peut s’exercer de deux manières : 

• soit en personne physique (il n'existe aucune séparation claire entre votre patrimoine privé et votre activité professionnelle) ;
• soit en personne morale, en constituant une société (sprl, société anonyme, coopérative, …) dotée de la personnalité juridique. 

Votre décision dépendra du projet que vous voulez monter, du capital de départ dont vous disposez, de la responsabilité financière que vous êtes prêt à assumer, de la liberté que vous souhaitez avoir… Sachez en tout cas que chaque forme juridique a ses avantages et ses inconvénients. Cependant, dès que votre activité atteint un certain niveau de chiffre d’affaires (à partir de 60-70.000 euros/an, à valider avec un comptable en fonction de votre situation personnelle), il est en général préférable de « passer » en société pour des raisons fiscales, de crédibilité et de protection de votre patrimoine privé.

Dans la pratique, si vous souhaitez construire un projet avec une certaine ambition (engager du personnel, développer l’entreprise, obtenir des financements, … ) vous choisirez dès le départ de créer une société. 

Par contre si vous développez une activité purement indépendante au départ et comptez travailler seul (comme coach, consultant, profession libérale, …), vous pourrez prendre un simple statut d’indépendant en personne physique ce qui limitera vos contraintes (sauf si vous voulez protéger votre patrimoine privé des aléas de votre vie professionnelle ou si vous voulez profiter d’une certaine crédibilité ou d’une fiscalité plus complète).

Dans tous les cas, investissez dans une consultation auprès d’un professionnel (comptable ou fiscaliste) avant de faire un choix qui conditionnera votre activité pour des années.

Le statut d’indépendant complémentaire sera lui privilégié par celui qui hésite et veut tâter le terrain tout en conservant son activité de base (en tant que salarié ou fonctionnaire).

Cette capsule a été réalisée en collaboration avec les cabinets Bibtax et van Cutsem.

3. 4 types de sociétés

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise et opté pour la création d’une société. Encore faut-il en choisir la forme la plus adaptée à votre projet. Si vous vous posez des questions, faites-vous aider par des experts (notaire, juriste, comptable, fiscaliste, ...).

Les types de société les plus fréquemment rencontrés sont la SRL, la SA et la SC. Il y en a d’autres, utilisées dans des cas particuliers (le cas échéant, à voir avec un notaire ou comptable). Un point important est de savoir si votre responsabilité sera limitée au capital que vous avez investi dans l’entreprise ou pas. En cas de responsabilité limitée, si l’entreprise fait faillite, les créanciers ne pourront venir chez vous pour réclamer leur dû (sauf cas de fraude). 

Depuis l’entrée en vigueur en mai 2019 du nouveau code des sociétés, le nombre des formes de sociétés se résume à 4 types de base (contre 15 auparavant).

1. La SRL (société à responsabilité limitée)
   

   Généralement considérée comme la forme légale la plus appropriée pour les PME.
   • Constituée par une ou plusieurs personnes.
   • Personnalité juridique propre distincte de celle du ou des actionnaires.
   • Les parts sont nominatives et les possibilités de les céder sont limitées.
   • Les actionnaires s’engagent uniquement à concurrence de leur apport.  
   • Les statuts doivent être rédigés par acte notarié.
   • Pas de minimum pour les capitaux de départ mais ils doivent être suffisants.
     
     
     

2. La SA (société anonyme)
   

   C’est la forme choisie pas les grandes entreprises. Elle est préférable en cas de besoins importants en capitaux.
   • Capital de départ de 61.500€.
   • Distinction complète entre l'entreprise et ses actionnaires. Leur responsabilité est donc limitée à leur apport.
   • Les titres sont, en règle générale, facilement cessibles et sans limitation.
   • Acte notarié obligatoire
   • Gestion administrative relativement lourde.
     
     
     

3. La SC (société coopérative)
   

   Cette forme de société doit répondre à de véritable enjeux sociaux.

• • Constituée par minimum trois fondateurs
  • Responsabilité limitée: les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport.
  • Seule forme qui permet la demande d’unagrément comme entreprise sociale 
    
    

4. La société simple (société de personnes)

   Seule forme de société dépourvue de personnalité juridique.
   • 2 ou 3 associés conviennent (oralement ou par écrit) de mettre leurs apports en commun 
   • Responsabilité illimitée des associés vis-à-vis des tiers
   • Soumise à inscription à la BCE
   • Peut se transformer en SNC (société en nom collectif) ou en SComm (société en commandite).