Les ASBL (association sans but lucratif) ont été au cœur d'une série de réformes qui ont bouleversé le droit associatif belge: quels impacts sur votre activité ?
ASBL : pour qui, comment, pourquoi ?
Qu’est-ce qu’une ASBL ?
Une association sans but lucratif (ASBL) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. La mission d’une asbl est à portée sociale.
Ceci ne l’empêche pas d’exercer des activités commerciales, afin de disposer des ressources suffisantes pour remplir sa mission (cf. nouveau Code des Sociétés et des Associations).
Donc oui, on peut faire du profit avec une ASBL, tant que les bénéfices sont réinvestis.
Il est toujours interdit de redistribuer les bénéfices entre les membres. Il s’agit là d’une différence importante par rapport aux sociétés dont la vocation est d’enrichir leurs associés.
Toute personne majeure peut créer une ASBL, à condition que cette dernière se compose d’au moins deux personnes.
Les principaux avantages de l’ASBL sont :
- Le faible coût de création et de fonctionnement
- La création rapide (via e-greffe) et une gestion aisée
- Une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. L’Asbl dispose de son propre patrimoine, c’est une personne morale à part entière, distincte de ses membres. La personnalité juridique de l’association est acquise le jour où elle dépose ses statuts et les actes relatifs à la nomination de ses administrateurs au greffe du tribunal de l’entreprise.
- Une plus-value sociétale forte et des facilités d’évolution
- Une main d’œuvre spécifique & moins coûteuse :
- bénévoles (www.levolontariat.be)
• Art60 (Cpas de votre commune)
• Art 17 (contrats exonérés d’Onss) - Subventions à l’emploi (APE, Maribel, ACS…) http://www.aides-entreprise-sociale.be/
- Possibilité de recevoir des dons (par exemple, via un compte de projet de la Fondation Roi Baudouin)
Pour quel type de projet ?
Les secteurs sont très variés : l’aide aux personnes défavorisées, les comités de quartier, les associations sportives, les mouvements de jeunesse, l’éducation…
Même si on ne le soupçonne pas, des structures telles que des secrétariats sociaux, hôpitaux, écoles, associations politiques, lobbying, musées peuvent également être gérées en ASBL.
Les étapes pour créer son ASBL
Etapes clés
- Réfléchir au sens du projet et à ses valeurs
- Trouver des partenaires intéressés (et utiles !)
- Définir précisément les rôles de chacun
- Rédiger ensemble les statuts et le ROI => prendre conseil auprès d’un juriste spécialisé !
- Publier les statuts au greffe du Tribunal de l’entreprise
- Compléter les données sur la Banque Carrefour des Entreprises myenterprise.be
- Valider le registre UBO https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
- Ouvrir un compte bancaire au nom de l’ASBL
- Souscrire les assurances utiles : il est très important de souscrire à une responsabilité civile dès la création de l’ASBL, à une assurance pour le personnel s’il y a des salariés et à une RC objective si votre bâtiment est ouvert au public, par exemple.
Frais à prévoir
Pas besoin de capital de départ pour créer une asbl : les seuls frais sont liés à la publication aux Annexes du Moniteur belge des statuts de l’ASBL, les tarifs sont indexés, chaque année, au 1er mars.
Depuis le 1er mars 2022, ils s’élèvent à :
Pour la constitution :
- par voie électronique : 149,44€ TVAC (paiement en ligne, via e-greffe)
- via formulaire papier : 206,91€ TVAC
Pour toute modification(s) (uniquement via formulaire papier actuellement) : 140,24€ TVAC
Sauf en cas de constitution via E-Greffe, le paiement doit être effectué par virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge BE 48 6792 0055 0227 (en mentionnant le nom de l’Asbl ou son n° d’entreprise en cas de modifications).
Comment se rémunérer en ASBL ?
En principe, le mandat d’un membre de l’organe d’administration est exercé à titre gratuit.
Les statuts peuvent néanmoins mentionner le fait que la fonction de Délégué à la gestion journalière soit rémunérée ou que des jetons de présence soient distribués aux administrateurs.
Pour que l’administrateur soit rémunéré en tant qu’employé, il doit remplir deux conditions :
- exécuter des tâches distinctes de celles qu’il exécute dans le cadre de son mandat
- exécuter ces tâches dans un rapport subordonné par rapport à l’association.
Cette dernière règle est importante à respecter, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, notamment.
Pour savoir plus sur le régime fiscal des ASBL, voyez le SPF Finances
Qui embaucher au sein d’une ASBL ?
- Des bénévoles. Les défraiements sont autorisés suivant un forfait légal ou des frais réels. Rendez-vous sur levolontariat.be
- Mandat rémunéré d’administrateur, de gérant ou toute fonction dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, technique ou financier (fiche fiscale 281.20)
- Indépendant (facturation)
- Salarié (contrat de travail). Le salaire minimum dépend du secteur d’activité ( barèmes de la commission paritaire ou revenu minimum du Conseil National du Travail).
De qui faut-il s’entourer ?
Il n’est pas indispensable d’être diplômé en gestion ou en droit pour créer une ASBL.
Cependant, le secteur associatif requiert des compétences spécifiques ! Il est donc fortement recommandé de se former et/ou de s’entourer d’experts en la matière !
Formations
Des formations gratuites sont organisées par la Plateforme Francophone du Volontariat, par exemple : https://www.levolontariat.be/capadmin Voyez aussi les fédérations sectorielles.
Les experts desquels s’entourer :
- Un juriste (au moins au démarrage, pour la rédaction de statuts conformes au CSA et aux règles de votre secteur)
- Un comptable
- Un bureau social compétent (pour la gestion du personnel et des subventions)
- Un consultant en subsides
- Un courtier d’assurances
Quelles sont les obligations liées aux ASBL ?
Assemblée Générale
Même si la notion d’ « actionnaires » n’existe pas avec les ASBL, il y a tout de même des comptes à rendre durant l’Assemblée Générale annuelle (convocation de tous les membres effectifs : membres fondateurs + ceux qui veulent s’investir dans la gestion).
L’Organe d’administration y présentera :
- Un rapport d’activité.
- Le budget de l’année en cours
- Les comptes de l’exercice précédent, à approuver par l’AG, afin de donner décharge aux administrateurs.
- Les démissions ou admissions des membres effectifs et administrateurs
Obligations comptables
La loi établit 2 catégories d'asbl, chacune étant soumise à des obligations comptables spécifiques : https://justice.belgium.be
Les « grandes » ASBL qui réunissent 2 des 4 critères suivants doivent tenir une comptabilité en partie double (comparable à celle des sociétés commerciales)
- cinq travailleurs ;
- 334 500 euros de recettes autres que récurrentes ;
- 1 337 000 euros d’avoirs ;
- 1 337 000 euros de dettes.
Les “petites” asbl tiennent une comptabilité de type « débit-crédit » basée sur un modèle simplifié.
Pour obtenir des avis sur l'interprétation de la réglementation relative à la comptabilité, les asbl peuvent s’adresser à la Commission des normes comptables.
Quels pièges éviter/points d’attention ?
- Attention aux statuts trouvés sur internet, qui ne sont pas toujours conformes à la nouvelle législation (CSA)
- Déposer les comptes chaque année au Greffe ou à la BNB (si pas fait, après 3 ans, l’asbl peut être radiée !)
- S’assurer que les administrateurs ont bien compris la notion de conflit d’intérêt et veiller à une bonne gouvernance
- Souscrire une assurance Responsabilité Civile pour l’association et les bénévoles
- Si l’asbl est employeur, s’informer sur les obligations en matière de droit du travail
- Ne pas oublier la déclaration d’impôt (obligatoire même si « néant »)
- Valider le registre UBO chaque année (mesure anti blanchiment d’argent)
Où trouver des informations fiables ?
- La page dédiée du SPF Justice
- L’Union des Entreprises à Profit Social Unisoc
- Le site dédié aux aides de l’Unipso
- Les fédérations patronales sectorielles, par exemple :
- CESSoC (socioculturel CP329)
- FASS (social et santé CP330 & 332)
- UNESSA (jeunesse, seniors, handicap, hôpitaux…)
- Votre commune (échevinat affaires sociales)
- Votre province
- Votre région (1819 ou 1890)
Ne restez pas seul !
Comme tout projet entrepreneurial, la mise en place d’une asbl requiert des compétences spécifiques et il est donc fortement conseillé de se faire accompagner par des professionnels.
Nous vous conseillons de passer par notre experte en ASBL et droit social, Karin Toussaint (chez Wikipreneurs, on l'appelle "Madame ASBL"). Juriste, formatrice et administratrice de plusieurs associations, depuis plus de 15 ans, elle vous propose un accompagnement professionnel, tout en un, pour un prix forfaitaire de 600€ TVAC, via sa structure asbl-info.org.
Si vous gérez déjà une ASBL et avez besoin d’un conseil ponctuel ou si vous cherchez un accompagnement plus spécifique, c’est évidemment possible, toujours à prix doux.
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