Tva en Belgique : taux et guide complet

1.1. Les taux de TVA en Belgique

• Taux standard : le taux de TVA le plus courant en Belgique est de 21%. Il s'applique à la plupart des biens et services.
• Taux intermédiaire : un taux de TVA réduit de 12% s'applique à certains produits spécifiques, tels que les produits alimentaires, les médicaments et les services de santé.
• Taux réduit : un taux de TVA de 6% est appliqué à certains biens et services essentiels, comme les livres, les journaux et les transports publics.
• Exonération : certaines opérations sont exonérées de TVA, comme les soins médicaux, les services financiers et les exportations vers des pays hors Union européenne.

1.2.  Application de la TVA : calcul et facturation

• Calcul de la TVA : la TVA est calculée en appliquant le taux approprié à la base d'imposition, qui correspond généralement au prix de vente du bien ou du service.
• Exemple : si un restaurant vend un plat pour 10€ et que le taux de TVA applicable est de 21%, la TVA sera de 2,10€ et le prix final pour le client sera de 12,10€ TVAC (TVA comprise).
• Facturation : les assujettis doivent obligatoirement mentionner la TVA sur leurs factures, en indiquant le taux appliqué, le montant de la TVA et le prix hors TVA.
• Déduction de la TVA : les assujettis peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats auprès de leurs fournisseurs, à condition de respecter certaines conditions.

1.3.  TVA Belgique : remboursement et obligations

• Remboursement de la TVA : les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA payée sur une bonne partie de leurs achats.
• Obligations déclaratives : les assujettis doivent soumettre des déclarations de TVA à l'administration fiscale à intervalles réguliers (le plus souvent tous les trimestres ou tous les mois).
• Sanctions : le non-respect des obligations liées à la TVA peut entraîner des sanctions importantes.

2. La TVA en cascade : comprendre le principe et son application

3.1. Le régime normal de la TVA en Belgique

• Applicabilité : le régime normal s'applique à la plupart des entreprises établies en Belgique qui réalisent des opérations soumises à la TVA.
• Déclarations : les entreprises relevant du régime normal doivent soumettre des déclarations de TVA mensuelles à l'administration fiscale. Une option pour les déclarations trimestrielles est possible pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.500.000€ hors taxes (sauf exceptions).
• Obligations : les entreprises sous régime normal doivent facturer la TVA à leurs clients, la déduire sur leurs achats et la reverser à l'État via leurs déclarations.

3.2. Les régimes particuliers de la TVA en Belgique

• La franchise de la TVA : ce régime s'applique aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000€ HT. Elles sont exonérées de TVA, mais ne peuvent pas la déduire sur leurs achats.
• Le régime forfaitaire : ce régime simplifié concerne les entreprises dont le CA annuel n'excède pas 750.000€ HT et qui vendent principalement à des particuliers. Elles appliquent un taux de TVA forfaitaire sur leurs ventes et ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.
• Le régime agricole : ce régime spécifique s'adresse aux exploitants agricoles dont l'activité se limite à l'agriculture et à l'élevage. Ils bénéficient d'exonérations et de règles particulières de TVA.
• Le régime d’imposition de la marge : ce régime s'applique aux ventes de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La TVA est calculée sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien.

3.3. Les opérations soumises à la TVA en Belgique

• Livraisons de biens : la TVA s'applique aux livraisons de biens effectuées en Belgique, que le vendeur soit belge ou étranger.
• Prestations de services : la TVA s'applique à la plupart des prestations de services effectuées en Belgique, y compris les services fournis par des prestataires étrangers.
• Importations : la TVA est due sur l'importation de biens en Belgique en provenance de pays non membres de l'Union européenne. La facture ne doit pas mentionner la TVA mais l’acheteur doit la payer lors de l’entrée du bien sur le territoire belge. Cette taxe est déductible.
• Acquisitions intracommunautaires : la TVA est due sur l'acquisition de biens en Belgique en provenance d'autres pays membres de l'Union européenne. La facture ne doit pas mentionner la TVA mais l’acquéreur belge, assujetti à la TVA, indique l’opération et la taxe dans sa déclaration à la TVA. La taxe est déductible.

3.4. En cas de doute, consultez un professionnel

Le système de TVA en Belgique peut s'avérer complexe. En cas de doute sur le régime applicable à votre entreprise ou sur vos obligations fiscales, il est fortement recommandé de vous adresser à un expert-comptable ou à un fiscaliste qualifié.

Pour tout savoir sur la TVA en Belgique via les sources officielles du ministère : section TVA du SPF Finances.

4.1. Identification à la TVA : votre premier pas

Avant de démarrer votre activité, vous devez obligatoirement vous identifier à la TVA auprès du SPF Finances via le Guichet d'Entreprise. Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro de TVA unique, indispensable pour vos transactions commerciales.

4.2. Déclarations périodiques de TVA : un rendez-vous fiscal

Vous devez soumettre des déclarations de TVA à l'administration fiscale à intervalles réguliers. La fréquence des déclarations dépend de votre chiffre d'affaires :

• mensuelle : pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2.500.000€ HT (sauf exceptions).
• trimestrielle: pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.500.000€ HT (sauf exceptions).

Pour en savoir plus : quand & comment rentrer les déclarations à la TVA et manuel de la TVA.

Une entreprise assujettie à la TVA est tenue :

• de s’identifier auprès du bureau compétent avant le commencement de l’activité (se fait via le guichet d’entreprise)
• de faire des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) à la TVA
• de payer au Trésor la TVA qu’il doit porter en compte à ses clients
• de transmettre un listing annuel des clients
• de tenir une comptabilité et de remettre des factures

Pour tout savoir sur la TVA en Belgique : section TVA du SPF Finances

4.3. Paiement de la TVA : honorer vos dettes fiscales

La TVA collectée auprès de vos clients doit être versée au Trésor dans les délais impartis. Le montant de la TVA à payer est calculé en déduisant la TVA déductible sur vos achats de la TVA due sur vos ventes.

4.4. Listing annuel des clients : transparence et traçabilité

Chaque année, vous devez transmettre à l'administration fiscale un listing reprenant l'identité et l'adresse de vos clients pour lesquels vous avez facturé de la TVA. Cette démarche contribue à la transparence et à la traçabilité des transactions.

4.5. Tenue d'une comptabilité et facturation 

Vous devez tenir une comptabilité conforme à la législation belge et émettre des factures valides pour toutes vos opérations soumises à la TVA. Ces documents sont indispensables pour justifier vos déclarations et vos obligations fiscales.

4.6. Ressources utiles pour la TVA en Belgique

Pour obtenir plus d'informations et d'assistance sur la TVA en Belgique, consultez le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva.

5. Déclaration de TVA en Belgique : tout savoir sur le calcul de la TVA due et déductible

La déclaration périodique de TVA est une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cette déclaration permet de déterminer la TVA nette à payer en comparant la TVA due sur vos ventes (opérations à la sortie) et la TVA déductible sur vos achats (opérations à l'entrée).

5.1. La TVA due : ce que vous collectez pour l'Etat

La TVA due correspond à la TVA que vous facturez à vos clients sur vos ventes de biens ou de services. Elle est calculée sur le montant total de la facture, y compris les frais annexes tels que les frais de transport, d'assurance ou d'emballage.

Attention : certains éléments ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de la TVA due, comme les rabais, les consignations ou les taxes d'emballages vides.

Des régimes particuliers s'appliquent à certaines situations, comme les importations ou les prestations de services des agences de voyages.

Dans certains cas, une base minimale d'imposition peut être appliquée, notamment pour les nouvelles constructions.

5.2. La TVA déductible : ce que l'Etat vous rembourse

La TVA déductible correspond à la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs lors de vos achats de biens ou de services nécessaires à votre activité professionnelle.

Vous pouvez déduire cette TVA de la TVA due dans votre déclaration périodique.

Attention : certaines charges sont déductibles en tout ou en partie, comme les frais de réception, de restaurant, de voiture, les biens d'investissement, les avantages sociaux, les vêtements professionnels ou les cadeaux d'affaires.

5.3. Calcul de la TVA nette à payer

La TVA nette à payer est la différence entre la TVA due et la TVA déductible :

TVA nette à payer = TVA due - TVA déductible

• Un solde positif de TVA nette à payer signifie que vous devez verser la différence à l'Etat.
•  Un solde négatif de TVA nette à payer signifie que l'Etat vous rembourse la différence.

5.4. Délais et sanctions

Les déclarations de TVA doivent être soumises dans les délais impartis par l'administration fiscale. Ces délais varient en fonction de votre chiffre d'affaires.

Des amendes importantes peuvent être appliquées en cas de retard, d'omission ou d'erreurs dans vos déclarations de TVA.

5.5. Ressources utiles

●      Pour plus d'informations sur la déclaration TVA en Belgique, consultez le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration

●      Pour connaître les dates limites de vos déclarations de TVA, consultez le calendrier TVA du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/calendrier-tva

6.1. Taux de TVA dans l'UE

Il n'y a pas d'harmonisation des taux de TVA dans l'UE. Chaque pays applique ses propres taux, qui peuvent varier considérablement. Vous pouvez consulter un tableau comparatif des taux de TVA dans les États membres de l'UE sur le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva

6.2. Règles pour les ventes et achats intracommunautaires

a) Vente de biens à des entreprises établies dans l'UE

• Si vous vendez des biens à une entreprise établie dans un autre pays de l'UE et que le montant annuel de vos ventes à ce client dépasse un certain seuil (plafond fixé par chaque pays membre, généralement entre 35.000€ et 100.000€), vous devez appliquer la TVA du pays de destination.
• Si le client dispose d'un numéro de TVA valide, vous ne facturez pas la TVA, mais vous pouvez déduire la TVA acquittée sur vos achats liés à cette vente.
• Si le client ne dispose pas d'un numéro de TVA valide, vous devez facturer la TVA au taux applicable dans votre pays.

Info : vérifier la validation d’un numéro de TVA via l’application VIES

b) Vente de biens à des consommateurs établis dans l'UE

• Si vous vendez des biens à des consommateurs finaux dans un autre pays de l'UE, vous devez vous immatriculer à la TVA dans ce pays et appliquer le taux de TVA en vigueur.
• Une exception existe si la valeur totale de vos ventes annuelles de biens à des consommateurs dans ce pays est inférieure au seuil fixé (généralement 35.000€ ou 100.000€).

c) Vente de services localisés dans un autre pays de l'UE

• Si vous fournissez des services à un client assujetti à la TVA établi dans un autre pays de l'UE (par exemple, traduction pour une entreprise allemande), la TVA n'est pas appliquée car la prestation est localisée dans l'autre État membre.
• Vous ne facturez pas de TVA sur votre facture et le client étranger est redevable de la TVA dans son pays.
• Vous devez compléter un relevé intracommunautaire via le site Intervat.

d) Achat de biens dans un autre État membre de l'UE

• Votre fournisseur étranger peut vous facturer avec la TVA de son pays ou sans TVA (livraison intracommunautaire exonérée).
• Dans le cas d'une livraison sans TVA, vous devez effectuer une déclaration spéciale auprès de l'administration de la TVA belge pour payer la TVA belge sur le bien importé.

e) Achat de services auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE

• Vous devez communiquer votre numéro de TVA à votre fournisseur étranger qui vous facturera la prestation sans TVA.
• Vous devez ensuite effectuer une déclaration spéciale auprès de l'administration de la TVA belge et payer la TVA belge sur la prestation de service (formulaire papier n°629 ou sur le site Intervat).

6.3. Relevé intracommunautaire

• Le relevé intracommunautaire est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des transactions avec des clients ou fournisseurs établis dans d'autres pays de l'UE.
• Ce document récapitule les opérations effectuées au cours d'une période donnée (mois, trimestre ou année) avec des clients ou fournisseurs identifiés à la TVA dans un autre État membre.
• Pour en savoir plus :
  • Site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva
  • Relevé intracommunautaire : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/releve_intra_communautaire
  • Ventes transfrontalières de biens : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-commerce/oss/vente-biens-de-et-vers-ue

Depuis le 1er juillet 2016, un régime fiscal spécifique s'applique aux prestations de services liées à l'économie collaborative en Belgique. 

7.1. Définition de l'économie collaborative

L'économie collaborative, également appelée "économie du partage", englobe les activités d'échange et de partage entre particuliers, de biens, services, espaces, connaissances et argent, souvent via des plateformes numériques.

Exemples de prestations de services collaboratives :

• location, prêt et échange de biens immobiliers (logements, places de parking, etc.)
• services d'hébergement (Airbnb, etc.)
• location, prêt et échange de biens mobiliers (voitures, outils, etc.)
• échange de services (covoiturage, garde d'enfants, etc.)
• réparation d'objets et de vêtements de seconde main
• préparation de repas livrés à domicile ou à emporter

7.2. Dispense de TVA pour les petites activités collaboratives

En tant que prestataire pour de petites activités d'économie collaborative, vous êtes dispensé(e) de l'obligation de vous identifier à la TVA et de facturer la TVA si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• les prestations de services sont situées en Belgique.
• elles sont effectuées à des fins étrangères à l’activité principale que vous exercez en tant qu’indépendant.
• elles sont exclusivement fournies à des personnes physiques pour leur usage privé ou celui d'autrui.
• elles sont uniquement effectuées via une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique.
• tout paiement des prestations se fait par l'intermédiaire de la plateforme.
• les indemnités liées aux prestations vous sont uniquement payées ou attribuées par la plateforme.
• votre chiffre d'affaires annuel généré via la plateforme n'excède pas 5.000€.

7.3. Ressources utiles

Pour plus d'informations sur la TVA et l'économie collaborative en Belgique, consultez les sites web suivants :

SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva

Service Public Fédéral Économie : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/economie-collaborative

Si vous vendez des biens ou des services en ligne à des clients dans d'autres pays de l'Union européenne (UE), vous devez respecter les règles de TVA intracommunautaire spécifiques à l'e-commerce. Ces règles varient en fonction du pays de destination, du volume de vos ventes, du type de clients et de la nature des biens ou services vendus.

Le régime des "ventes à distance" s'applique à toutes les entreprises belges actives dans l'e-commerce. Ce régime implique notamment :

• l'identification à la TVA dans le pays de destination si vous dépassez un certain seuil de vente annuel dans ce pays.
• l'application du taux de TVA du pays de destination sur vos ventes.
• la réalisation de déclarations de TVA intracommunautaires.

8.1. Application de la TVA intracommunautaire en cas de vente à distance

8.2. Ventes en B2B (business to business) : facturation hors TVA et autoliquidation

En tant que vendeur à une autre entreprise, vous tiendrez comptes des éléments suivants.

• Facturation hors TVA : en règle générale, les factures émises pour des ventes B2B (d'entreprise à entreprise) au sein de l'Union européenne (UE) sont exemptées de TVA.
• Conditions d'exemption :
  • le vendeur et l'acheteur doivent être des assujettis à la TVA établis dans deux pays membres de l'UE.
  • l'acheteur doit communiquer son numéro de TVA valide au vendeur.
  • le venderudoit mentionner sur la facture le n° de TVA du vendeur et celui de l’acheteur.
  • une preuve de sortie du territoire national des biens vendus doit être conservée.
• Autoliquidation de la TVA par l'acheteur : l'acheteur est responsable du paiement de la TVA dans son propre pays, selon les règles de TVA applicables.
• Conséquence d'un numéro de TVA erroné : si le numéro de TVA de l'acheteur est erroné, le vendeur risque de devoir payer la TVA belge en plus du prix de vente.

8.3. Ventes en B2C (business to consumer) : TVA du pays du client pour les livraisons de biens

En tant que vendeur à des particuliers, vous tiendrez comptes des éléments suivants.

• TVA belge appliquée : pour les ventes B2C (d'entreprise à consommateur) de biens expédiés depuis la Belgique vers d'autres pays européens, la TVA belge s'applique si le chiffre d'affaires annuel réalisé dans ce pays n'excède pas un certain seuil (entre 35 000 € et 100 000 € selon le pays, voir https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/vat-rules-rates/index_fr.htm#inline-nav-7) 
• changement de régime à l'atteinte du seuil : dès que le seuil est dépassé au cours d'une année civile, l'entreprise doit s'immatriculer à la TVA dans le pays du consommateur et lui facturer la TVA locale.
• sanctions en cas de non-respect : le non-respect des obligations de TVA est souvent sanctionné par des amendes dès la première infraction.

8.4. Ventes B2C en ligne : multiplication des numéros de TVA étrangers

Les entreprises qui onnaissent une forte croissance de leurs ventes en ligne doivent faire attention à deux éléments :

• la complexité croissante. Elles peuvent rapidement être confrontées à la gestion d'une multitude de numéros de TVA étrangers en raison du dépassement du seuil dans plusieurs pays européens.
• les risques liés à une mauvaise application des règles TVA. Les entreprises qui vendent en ligne ne peuvent plus se permettre d'ignorer ou de sous-estimer les risques liés à une mauvaise application des règles TVA. Leur existence même pourrait être menacée par un manquement (même de bonne foi) aux règles complexes de TVA du e-commerce.

8.5. Prestations de services en ligne : TVA du pays du client

Depuis 2015, les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays du client, que ce dernier soit une entreprise ou un particulier, et que le prestataire soit établi dans ou hors de l'UE.

Voici les principales modifications à venir en ce qui concerne la TVA.

10.1. Nouvelles règles pour les petites entreprises

• Les petites entreprises établies dans d'autres États membres de l'UE pourront bénéficier du régime de franchise de TVA en Belgique.
• La condition est que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'UE ne dépasse pas 100.000 euros et que leur chiffre d'affaires annuel en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros.
• Cette mesure vise à harmoniser les règles dans l'UE et à donner aux petites entreprises plus de flexibilité.

En outre, d'autres modifications seront apportées au régime de la franchise de TVA, notamment ces 2 évolutions :

• les assujettis qui souhaitent bénéficier de la franchise dans un autre État membre se verront attribuer un numéro d'identification spécial.
• il ne sera plus possible d'appliquer le régime spécial de la marge bénéficiaire pour les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités aux objets que les assujettis ont eux-mêmes importés ou achetés à un taux de TVA réduit.

Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Voici quelques ressources pour plus d'informations :

• https://www.wolterskluwer.com/fr-be/expert-insights/overhaul-vat-exemption-small-businesses 
• SPF Finances - Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises
• Directive 2020/285 du Conseil du 20 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations prévues pour les petites entreprises
• Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/regime-franchise-taxe

10.2. Mesures anti-fraude renforcées

Les mesures contre la fraude vont continuer à être renforcées. On peut notamment citer :

• la lutte contre la fraude à la TVA sur les transactions électroniques : des mesures de contrôle plus strictes seront mises en place pour lutter contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens et services numériques.
• la coopération accrue entre les autorités fiscales : les États membres de l'UE renforceront leur collaboration pour identifier et sanctionner les fraudeurs à la TVA.

10.3 Autres évolutions possibles

En tant qu'entrepreneur, il est utile de prévoir les évolutions légales. A cet effet, voici d'autres modifications en vue.

• Taxation des services intermédiaires : une réflexion est en cours sur l'éventuelle extension de la TVA aux services intermédiaires fournis par des plateformes en ligne, tels que la publicité ciblée et les services de référencement.
• Simplification des règles de TVA pour les ventes de biens d'occasion : des discussions sont en cours pour simplifier les règles de TVA applicables aux ventes de biens d'occasion entre particuliers et professionnels.

10.4. Informations complémentaires

• Site web de la Commission européenne sur la TVA : https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/value-added-tax-vat_en
• Directive TVA 2006/112/CE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32006L0112